statut lmnp Aubagne

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Un logement meublé être loué pour seconder de résidence principale au locataire et pourquoi pas de façon saisonnière à une clientèle de passage.

Loyer tel que résidence principale du locataire

Le logement être équipé de tout le mobilier nécessaire pour le logement.

Le bail être décidé pour une durée minimale d’un an renouvelable (cette durée est réduite à 9 salaire pour étudiants, sans renouvellement automatique).

Louer un appartement meublé

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ainsi qu’à non, vous devez en principe déclarer le logement meublé dans le tourisme à la mairie de la commune où il sera situé. La règle est la même si vous louez des chambres chez vous, y reçu le petit déjeuner (chambres d’hôtes) pour une et pourquoi pas plusieurs nuits aux touristes. Cette déclaration est faite d’or moyen d’un formulaire spécifique à extraire en ligne prendre sur un site chercher sur un site s’approprier sur Internet (formulaire Cerfa n ° 14004 * 02).

Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 peuple ainsi qu’à de plus de 50 000 peuple dans une encadrement étanche, ainsi qu’à dans la concis couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation à l’avance à priori de changement d’usage auprès de la Mairie pour avoir la possibilité de le louer de façon répétée à des voyageurs sur de courtes périodes. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des propriétaires qu’ils transforment un espace commercial en habitation. Cette déclaration vous permettre d’obtenir un numéro qui figurer sur fini annonce de location (décret en de publication).

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Si vous passez dans un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier “classique” et pourquoi pas d’une plate-forme Internet, vous devrez lui fournir un affidavit prouvant que vous avez rempli vos obligations, indiquant si le logement est votre résidence principale ainsi qu’à non et, le cas échéant, le numéro de déclaration.

S’il s’agit de votre résidence principale, l’intermédiaire devra s’assurer qu’elle n’est pas louée plus de 120 jours pendant année. Il devra tenir un décompte du bien des nuits occupées et plus de 120 parmi an, le logement ne pourra être proposé d’or loyer qu’à la fin de l’année en cours.

Fiscalité

Que l’activité va pour ça exercée sur une base légitime ou bien occasionnelle, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour autant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € dans an, ils sont imposables selon un régime simplifié, dénommé “micro-BIC”, qui consiste à calculer votre revenu imposable en appliquant une réduction de 50% or montant des loyers perçus. S’y ajoutent 15,5% de cotisations de sécurité sociale pour autant que vos recette ne dépassent pas 23 000 € selon an.

Au-delà de ce seuil de 23.000 €, votre activité est considérée comme pro et vous devez payer les charges sociales correspondantes (22,7%) en tant que micro-entrepreneur…

Pour plus de sécurité, il peut être opportun de réaliser rédiger le bail dans son notaire. En d’incident de paiement, chez exemple, la valeur de cet fait permet de s’adresser directement à un huissier sans avoir à obtenir or préalable une décision de justice.

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