statut lmnp Mantes-la-Jolie

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Un logement meublé peut être loué pour servir de résidence principale au locataire et pourquoi pas de façon saisonnière à une clientèle de passage.

Loyer comme résidence principale du locataire

Le logement être équipé de tout le mobilier nécessaire quant au logement.

Le bail être décidé pour une durée minimale d’un an renouvelable (cette durée est réduite à 9 salaire pour étudiants, sans renouvellement automatique).

Louer un appartement meublé

Qu’il s’agisse de votre résidence principale et pourquoi pas non, vous devez théoriquement déclarer le logement meublé dans le tourisme à la mairie de la commune où il sera situé. La règle est la bien que vous louez des chambres chez vous, y pris le petit déjeuner (chambres d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits aux touristes. Cette déclaration est faite or moyen d’un formulaire spécifique à télécharger sur Internet (formulaire Cerfa n ° 14004 * 02).

Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 peuple ainsi qu’à de plus de 50 000 habitants dans une cilice étanche, et pourquoi pas dans la momentané couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage en la Mairie pour être à même le louer de façon répétée à des voyageurs sur de courtes périodes. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des propriétaires qu’ils transforment un espace commercial en habitation. Cette déclaration vous permettre d’avoir un numéro qui figurer sur achevé annonce de location (décret en attente de publication).

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Si vous passez par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un courtier “classique” ou d’une plate-forme Internet, vous devrez lui fournir un affidavit déclarant que vous avez rempli vos obligations, indiquant si le logement est votre résidence principale ou bien non et, le cas échéant, le numéro de déclaration.

S’il est question de votre résidence principale, l’intermédiaire devra s’assurer qu’elle n’est pas louée plus de 120 jours selon année. Il devra tenir un décompte du bien des nuits occupées et plus de 120 chez an, le logement ne pourra être proposé d’or loyer qu’à la fin de l’année en cours.

Fiscalité

Que l’activité soit exercée sur une base femme ou occasionnelle, loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour autant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € chez an, elles sont imposables selon un régime simplifié, appelé “micro-BIC”, qui consiste à calculer votre revenu passible de poursuites en appliquant une réduction de 50% en or montant des loyers perçus. S’y ajoutent 15,5% de cotisations de sécurité sociale pour aussi vos produit ne dépassent pas 23 000 € pendant an.

Au-delà de ce seuil de 23.000 €, votre activité est considérée tel que professionnel et vous devez payer charges sociales correspondantes (22,7%) en tant que micro-entrepreneur…

Pour plus de sécurité, il être opportun de faire rédiger le bail par son notaire. En d’incident de paiement, chez exemple, la valeur de cet agissement donne l’opportunité de s’adresser directement à un huissier dépourvu avoir à obtenir or préalable une décision de justice.

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