statut lmnp Saint-Benoît

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Un logement meublé être loué pour soutenir de résidence principale or locataire et pourquoi pas de façon saisonnière à une clientèle de passage.

Loyer comme résidence principale du locataire

Le logement doit être équipé de tout le mobilier nécessaire quant au logement.

Le bail être résolu pour une durée minimale d’un an renouvelable (cette durée est réduite à 9 paye pour les étudiants, sans renouvellement automatique).

Louer un appartement meublé

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ainsi qu’à non, vous devez théoriquement déclarer le logement meublé dans le tourisme à la mairie de la commune où il est situé. La règle est la même si vous louez des chambres chez vous, y admis le petit déjeuner (chambres d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits aux touristes. Cette déclaration est faite d’or moyen d’un formulaire spécifique à extraire en ligne prendre sur un site chercher sur un site s’approprier sur Internet (formulaire Cerfa n ° 14004 * 02).

Par ailleurs, dans l’hypothèse ou le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et pourquoi pas de plus de 50 000 habitants dans une sangle étanche, ou bien dans la passager couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage proche la Mairie pour se permettre de le louer de façon répétée à des touristes sur de courtes périodes. Ce sesamum est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des détenteurs qu’ils transforment un espace vendeur en habitation. Cette déclaration vous permettre d’acquérir un numéro qui figurer sur complet annonce de location (décret en de publication).

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Si vous passez en un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier “classique” ainsi qu’à d’une plate-forme Internet, vous devrez lui fournir un affidavit attestant que vous avez rempli vos obligations, indiquant si le logement est votre résidence principale ainsi qu’à non et, le échéant, le numéro de déclaration.

S’il est nécessaire de votre résidence principale, l’intermédiaire devra s’assurer qu’elle n’est pas louée plus de 120 jours chez année. Il devra tenir un décompte du nombre de nuits occupées et plus de 120 par an, le logement ne pourra être proposé or loyer qu’à la fin de l’année en cours.

Fiscalité

Que l’activité va pour ça exercée sur une base régulière et pourquoi pas occasionnelle, loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour autant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € en an, ils sont imposables selon un régime simplifié, désigné “micro-BIC”, qui consiste à calculer votre revenu passible de poursuites en appliquant une réduction de 50% or montant des loyers perçus. S’y ajoutent 15,5% de cotisations de sécurité sociale pour à condition que vos recette ne dépassent pas 23 000 € chez an.

Au-delà de ce seuil de 23.000 €, votre activité est considérée tel que professionnelle et vous devez payer les charges sociales correspondantes (22,7%) en tant que micro-entrepreneur…

Pour plus de sécurité, il être opportun de réaliser rédiger le bail chez son notaire. En d’incident de paiement, par exemple, la valeur de cet intervention donne l’occasion de s’adresser directement à un huissier dépourvu avoir à obtenir or à l’avance à priori une décision de justice.

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