statut lmnp Saint-Médard-en-Jalles

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Un logement meublé peut être loué pour soutenir de résidence principale or locataire ou bien de façon saisonnière à une clientèle de passage.

Loyer comme résidence principale du locataire

Le logement doit être équipé de tout le mobilier nécessaire quant au logement.

Le bail être décidé pour une durée minimale d’un an répétable (cette durée est réduite à 9 salaire pour étudiants, sans renouvellement automatique).

Louer un appartement meublé

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou bien non, vous devez théoriquement déclarer le logement meublé pendant le tourisme à la mairie de la commune où il est situé. La règle est la bien que vous louez des chambres chez vous, y reçu le petit déjeuner (chambres d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits aux touristes. Cette déclaration est faite d’or moyen d’un formulaire spécifique à extraire en ligne prendre sur un site chercher sur un site s’approprier sur Internet (formulaire Cerfa n ° 14004 * 02).

Par ailleurs, dans l’hypothèse ou le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou de plus de 50 000 habitants dans une encadrement étanche, ou dans la diminué couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage proche la Mairie pour se permettre de le louer de façon répétée à des touristes sur de courtes périodes. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des détenteurs qu’ils transforment un espace vendeur en habitation. Cette déclaration vous permettre de gagner un numéro qui figurer sur achevé annonce de location (décret en attente de publication).

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Si vous passez chez un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un courtier “classique” ou d’une plate-forme Internet, vous devrez lui fournir un affidavit témoignant que vous avez rempli vos obligations, indiquant dans l’hypothèse ou le logement est votre résidence principale ou non et, le cas échéant, le numéro de déclaration.

S’il est nécessaire de votre résidence principale, l’intermédiaire devra s’assurer qu’elle n’est pas louée plus de 120 jours dans année. Il devra tenir un décompte du nombre de nuits occupées et plus de 120 pendant an, le logement ne pourra être proposé or loyer qu’à la fin de l’année en cours.

Fiscalité

Que l’activité soit exercée sur une base régulière et pourquoi pas occasionnelle, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour autant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € par an, ils sont imposables selon un régime simplifié, surnommé “micro-BIC”, qui consiste à calculer votre revenu passible de poursuites en appliquant une réduction de 50% au montant des loyers perçus. S’y ajoutent 15,5% de cotisations de sécurité sociale pour à condition que vos produit ne dépassent pas 23 000 € par an.

Au-delà de ce seuil de 23.000 €, votre activité est considérée comme prostituée et vous devez payer les charges sociales correspondantes (22,7%) en tandis que micro-entrepreneur…

Pour plus de sécurité, il être opportun d’effectuer rédiger le bail par son notaire. En cas d’incident de paiement, en exemple, la valeur de cet fait donne l’opportunité de s’adresser directement à un huissier sans avoir à obtenir au à l’avance à priori une décision de justice.

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